LOI n° 2003-1145 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) (1)

J.O. 279 du 3 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20623
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LOI n° 2003-1145 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) (1)

NOR : MAEX0200179L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-1145.

Sénat :

Projet de loi no 183 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, no 331 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 17 juin 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 947 ;

Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1143 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.